Garde légale de l’enfant par un de deux parents, une tutrice ou un tuteur
En cas de séparation légale, les parents sont tenus de faire parvenir à l’école, la copie du jugement de la cour. Pour une garde convenue, les parents sont tenus de faire parvenir à l’école un écrit mentionnant les conditions de cette garde pouvant concerner l’école.
